Vie Administrative

En mairie : 02 37 49 81 02
Aux heures d'ouverture au public : Lundi - mercredi - vendredi : 8h15 à 12h00 Mardi : 14h00 à 19h00 Procédures à suivre

à la mairie du lieu de naissance
délai de délivrance : 1 semaine
par courrier ou courriel – indiquer : nom – prénom – date de naissance nom et prénoms des parents joindre la photocopie de carte nationale d’identité
gratuit joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser à Nantes au Ministère des Affaires Etrangères – service central de l’état-civil, 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 09

à la mairie de lieu de mariage
délai de délivrance : 1 semaine
par courrier ou courriel– indiquer : nom – prénom – date du mariage joindre la photocopie de carte nationale d’identité
gratuit joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Les personnes nées en France ou hors de France peuvent demander en ligne leur extrait de casier judiciaire sur le site http://www.cjn.justice.gouv.fr ou réaliser une demande par courrier à l’adresse « casier judiciaire national » 44317 NANTES Cedex 3
Indiquer le nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et adresse postale
Un délai de deux semaines minimum est nécessaire à la réception des bulletins n°3. La délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite. Les personnes nées hors de France doivent se munir d’une photocopie de pièce d’identité. Plus d’information sur le site indiqué ci-dessus

à la mairie du domicile ou du décès (dans certains cas seulement) se renseigner auprès de la mairie
formulaire de demande à compléter sur place
* acte de décès * carte d’identité du demandeur * livret de famille du défunt * un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés : à demander au service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).
Gratuit Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.
Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire. Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant)

Depuis le 2 mars 2017, le recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) s'effectue, de la même façon que pour les demandes de passeport, auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil (DR) (voir la liste en cliquant sur le lien ci-dessous). Les usagers pourront effectuer leur demande dans la mairie de leur choix sur l’ensemble du territoire français (déterritorialisation du recueil des demandes), mais de préférence à la commune de Courville sur Eure.
https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI

La commune n'étant pas dotée d'une station d'enregistrement des passeports biométriques, il convient donc de s'adresser aux communes qui en sont équipées telles que : ANET, AUNEAU, CHARTRES, CHÂTEAUDUN, CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS, COURVILLE-SUR-EURE, DREUX, ILLIERS COMBRAY, LA LOUPE, LUCE, MAINTENON, NOGENT-LE-ROI, VERNOUILLET, VOVES
Carte d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans ou extrait d'acte de naissance
Pour les mineurs, carte d'identité du parent effectuant la demande de passeport
Livret de famille
Justificatif de domicile
Décret de naturalisation
Le jugement de divorce si parents divorcés et autorité partagée (autorisation écrite de l'autre parent avec signature authentifiée)
L'ancien passeport
Si vous fournissez les photos 86€ adultes 42€ mineurs à partir de 15 ans 17€ mineurs jusqu'à 15 ans
Présence obligatoire du demandeur car prise d'empreintes digitales
Représentant légal pour le mineur

à la mairie du domicile
remise immédiatement d’une attestation d’inscription et envoi de la carte d’électeur au mois de mars de l’année suivant l’inscription
fournir carte nationale d’identité et justificatif de domicile
gratuit
avoir 18 ans et être de nationalité française ou ressortissant de la communauté économique européenne (valable pour les élections municipales et celle de la CE)
inscription du 1er janvier au 31 décembre

La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée.
Pour cela, il existe deux options :

En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Ou directement chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l'Eure-et-Loir (28)

Afin d'éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise